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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 3.02
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Texte complet
3.02. Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l’expérience de l’administrateur, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet en vertu du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 3.02.
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